par Click for the Sun 
Garantie bancaire pour acheter un bien immobilier en Espagne
Est-ce qu’il il existe un loi Breyne en Espagne ? Oui en effet , pas avec le même nom mais tous les constructeur son obligé par la loi de garantir avec une garantie bancaire pour acheter un bien immobilier en Espagne.
Mais que ce que c’est la loi Breyne?
La Loi Breyne vise à assurer une protection suffisante aux candidats à l’achat d’un bien, vis-à-vis des entrepreneurs et professionnels de la construction. La Loi Breyne protège l’achat d’une maison sur plan ou à construire, et ne s’applique que si la propriété est située en Belgique et est destinée à l’habitation.
Donc, la Loi Breyne prévoit, entre autres, une garantie obligatoire protégeant l’acheteur contre la possible insolvabilité du vendeur. Elle offre également une indemnisation en cas de mauvaise exécution des travaux. La garantie est fournie par l’entrepreneur au profit du client, et représente 5% du prix du bâtiment à construire.
De nombreux contrats d’achat de logements sur plan contiennent, parmi leurs clauses, la mention que les montants avancés au titre du logement acheté seront déposés sur un compte spécial du promoteur.
Mais qu’est-ce qu’un compte spécial, quel est son but et son importance ?
Le compte spécial est l’une des garanties établies par la loi 57/68 en faveur des acquéreurs de logements sur plan. Il a pour but de garantir que les avances versées pour l’achat du logement sont déposées sur un compte bancaire. Distinct de tout autre type de fonds appartenant au promoteur. Et que ce dernier ne peut utiliser ces montants que pour les services dérivés de la construction des logements.
L’objectif est de s’assurer que les sommes versées en acompte par les acquéreurs lors de l’achat d’une maison en construction ne sont pas détournées à d’autres fins que la construction elle-même. Et d’empêcher ainsi que ces fonds soient utilisés de manière arbitraire par le promoteur.
À cette fin, la banque, avant d’ouvrir le compte, doit exiger que le promoteur souscrive une assurance ou une garantie bancaire pour assurer le remboursement des avances. En cas où la construction ne serait pas commencée ou achevée dans les délais convenus.
Achat d’une propriété en Espagne – garantie bancaire
Vous envisagez d’acheter une propriété en Espagne ? Félicitations ! L’Espagne est un pays magnifique, avec un climat agréable, de belles plages et une culture riche et passionnante.
Avant de vous lancer dans l’achat d’une propriété, il est important de comprendre le processus et les différentes options qui s’offrent à vous. L’une des choses les plus importantes à prendre en compte est la garantie bancaire.
Qu’est-ce qu’une garantie bancaire ?
Une garantie bancaire est une assurance que vous pouvez souscrire auprès d’une banque espagnole. Elle vous permet de couvrir le paiement du prix d’achat de votre propriété en Espagne si vous ne pouvez pas le faire vous-même.
Les garanties bancaire sont une option intéressante pour les acheteurs qui ne peuvent pas obtenir un prêt immobilier classique, ou pour ceux qui ne veulent pas dépendre de la banque pour le financement de leur achat.
Comment fonctionne-t-elle ?
Lorsque vous souscrivez une garantie bancaire, vous payez une somme d’argent à une banque espagnole du constructeur. Cet argent est généralement égal à une partie du prix d’achat de la propriété que vous souhaitez acheter.
Vous cherchez une villa à vendre en Espagne ou préférez-vous un appartement à vendre en Espagne? Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, chez Click for the Sun, vous trouverez la propriété idéale.
La banque du constructeur vous fournit ensuite une assurance qui couvre le paiement du prix d’achat de la propriété si le constructeur ne construit pas la maison. Cela signifie que si le constructeur ne finie pas la maison, la banque vous rembourse l’argent que vous avez deja payer.
La garantie bancaire vous permet donc d’acheter une propriété en Espagne sans risque . C’est une option intéressante pour les acheteurs qui on peur d’acheter en Espagne.
Dans le contexte de l’incertitude économique actuelle, de nombreux acheteurs d’immobilier en Espagne hésitent à investir sans une garantie bancaire. Cela peut sembler une garantie raisonnable, mais en fait, le constructeur n’aime pas les garantie bancaire parce-que elle entraîne des coûts supplémentaires. Voici , donc, un éléments très important à prendre en considération lors de la décision d’investir sans garantie bancaire.
Pourquoi toujours demander une garantie bancaire pour un bien immobilier en Espagne ?
Les garanties bancaires sont une assurance que les banques espagnoles exigent des constructeur d’immobilier en Espagne. Cela leur permet de se protéger en cas de défaillance du constructeur . La garantie bancaire est une police d’assurance souscrite par constructeur et garantit le remboursement de l’argent .
Si vous avez l’intention de découvrir les avantages et les inconvénients d’un placement immobilier en Espagne, il est important de savoir que la garantie bancaire est un outil qui permet de réduire les risques associés à cette décision.
En effet, une garantie bancaire vous évite de vous exposer à de graves dépenses en cas de que le constructeur ne finie pas les travaux .
Avec une garantie bancaire, vous n’êtes donc pas seul responsable du risque associé à un investissement immobilier en Espagne.
La banque est chargée de délivrer la garantie bancaire. Durant la procédure, elle effectuera une évaluation du risque et de la valeur du bien immobilier. Elle établira également le montant de la garantie accordée.
Voici quelque faits marquants de la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2016 :
- L’obligation de garantie naît au moment de l’obtention du permis de construire.
- La garantie doit être émise et maintenue en vigueur pour le montant total des acomptes payer , taxes comprises, plus les intérêts légaux à partir de la date de remise de l’acompte jusqu’à la date prévue de livraison du bien.
- Si la construction ne commence pas ou n’est pas achevée à temps, le promoteur doit être tenu de rembourser tous les montants, et s’il ne les rembourse pas dans les 30 jours, le garant peut être tenu de les rembourser.
- Si deux ans se sont écoulés depuis le non-respect de l’obligation garantie par le promoteur sans qu’il ait été tenu de résilier le contrat et de restituer les montants, la garantie devient caduque.
- L’annulation de la garantie interviendra soit lors de la délivrance du certificat d’occupation, du permis de première occupation ou du document équivalent et de l’accréditation de la livraison du logement à l’acquéreur, soit lorsque, une fois ces conditions remplies, l’acquéreur décide de ne pas prendre livraison du logement.
- Le non-respect de ces obligations constitue une infraction dans le domaine de la consommation et relève donc de la compétence des tribunaux.
