Licence touristique à la Communauté Valencienne

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  • 4 semaines ago
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Tourist license in the Valencian Community

Licence touristique à la Communauté Valencienne

 

Ici on vous explique tout ce que vous devez savoir pour obtenir la licence touristique à la Communauté Valenciennes pour pouvoir louer votre bien comme location touristique.

Beaucoup de personne veulent acheter un bien immobilier en Espagne pour profiter de leur vacances mais aussi pour avoir un retour sur leur investissement via la location du bien.

Par contre les hôtels se sont plain au gouvernement par-ce que ces locations supposait une concurrence “illégal” pour les hôtels.

Comme les compétence du tourisme sont délégué au gouvernement de Valence, celui-ci a créer certaines loi en pour maitre tout ça en ordre.

En résumé le gouvernement de valence a obligé au personne qui veule louer et annoncé leur bien sur booking.comairbnb.com etc comme biens touriste à obtenir une licence touristique, et voici le problème: depuis 2018 pour obtenir la licence touristique, il est obligatoire de demandé à la mairie qui correspondent au lieu ou est situé la maison, la comptabilité urbanistique pour faire de la location touristique. En bref si le plan urbanistique n’as pas prévue de faire de la location touristique ou des hôtels ou est votre bien immobilier, vous ne pourrai pas obtenir ce certificat.

ATTENTION, Vous pouvez toujours louer votre bien, mais pas l’annoncer sur internet parce que tout c’est portail booking, airbnb, etc, maintenant vous obligent à leur fournir votre numéro de licence touristique .

 

Quelles sont les réglementations applicables au licence touristique?

Vous devez savoir que la communauté de Valence est formé par les province de Valence de Castellon et d’Alicante.

Tout d’abord donc, vous devez savoir que dans la Communauté de Valence, il existe les réglementations spécifiques suivantes qui concernent les résidences touristiques :

Loi 15/2018, du 7 juin, relative au tourisme, aux loisirs et à l’hôtellerie de la Communauté valencienne.
Décret 92/2009, du 3 juillet, du Consell, qui approuve le règlement des logements touristiques connus sous le nom d’appartements, villas, chalets, bungalows et similaires, et les sociétés de gestion, personnes morales ou physiques, dédiées au transfert de leur utilisation et jouissance, sur le territoire de la Comunitat Valenciana (ci-après, le décret 92/2009 ou, simplement, le Règlement).
Décret 184/2014, du 31 octobre, du Consell, réglementant l’hébergement touristique rural dans l’intérieur de la Comunitat Valenciana.

Mais qu’est que-ce un logement touristique ?

Le règlement considère qu’un logement touristique est un bien, quelle que soit sa typologie, dont l’usage est concédé à titre onéreux, de manière régulière, dans des conditions de disponibilité immédiate et à des fins touristiques, de vacances ou de loisirs.

La loi sur le tourisme, les loisirs et l’hospitalité, baptise les logements touristiques du nom de logements à usage touristique.

Et pas seulement ça. Il les redéfinit comme les propriétés complètes, quelle que soit leur typologie, qui, ayant le rapport municipal de compatibilité urbanistique qui permet cette utilisation, sont cédées à un prix régulier dans des conditions de disponibilité immédiate et à des fins touristiques, de vacances ou de loisirs.

À partir du 8 juillet 2018, dans la Communauté de Valence, il sera nécessaire de disposer d’un rapport de compatibilité municipale qui permet d’enregistrer l’utilisation touristique de la propriété.

En plus de ce qui précède, en fonction de la catégorie dans laquelle le logement doit être classé (supérieure, première ou standard), il est nécessaire de respecter une série d’exigences énoncées à l’annexe I du décret 92/2009.

Quelle est la typologie du logement touristiques?

En ce qui concerne la typologie des logements touristiques, ils peuvent avoir la forme architecturale suivante :

Flats.
Villas.
Villas.
Bungalows.
Similaire

Quelles sont ses exigences ?

De la nouvelle définition de l’hébergement touristique, on peut extraire les notes de définition suivantes :

  1. A meubler et à équiper dans des conditions de disponibilité immédiate.
  2. Il doit être commercialisé ou promu dans un but lucratif, c’est-à-dire qu’il doit être vendu à un prix.
  3. A louer à des fins touristiques, de vacances ou de loisirs.
  4. Avoir le rapport municipal de compatibilité du développement urbain qui permet l’utilisation touristique.
  5. Faire l’objet d’une commercialisation ou d’une promotion régulière.
  6. Selon le décret 92/2009 et la loi 15/2018, il y aura régularité lorsque l’une des circonstances suivantes s’applique (une seule d’entre elles sera suffisante pour que votre propriété soit considérée comme une propriété touristique) :

Lorsqu’elles sont le fait de sociétés gérant des hébergements touristiques. Cela revient à dire qu’il est loué par des professionnels du secteur.

Lorsqu’ils appartiennent à leurs propriétaires, quelle que soit la durée du contrat, pour autant qu’ils fournissent des services typiques de l’industrie hôtelière. Il s’agit de services tels que le nettoyage des propriétés, le changement de linge, la consigne des bagages, la blanchisserie, les réparations et l’entretien et les services similaires.
Les canaux de marketing touristique sont utilisés.
On considère qu’il y a marketing touristique lorsqu’il est réalisé par des voyagistes ou tout autre canal de vente touristique, y compris l’Internet ou d’autres systèmes de nouvelles technologies.

 

Aux fins de la nouvelle loi sur le tourisme, le principe de l’unité d’exploitation signifie que toutes les unités d’hébergement touristique qui composent le bâtiment ou une partie indépendante et homogène de celui-ci, occupée par l’établissement, doivent être affectées à la fourniture du service d’hébergement touristique, et que la gestion de l’ensemble sera exercée par une seule entreprise propriétaire. À cette fin, l’exploitant unique doit être en mesure de prouver qu’il est propriétaire du bien ou qu’il dispose d’autres titres juridiques lui permettant d’exploiter toutes les unités d’hébergement touristique.

Autre nouveauté de la loi 15/2018, l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile, ou toute autre garantie équivalente, pour couvrir les dommages et pertes qui pourraient être causés dans le cadre du développement de leur activité.

La couverture minimale à souscrire, le montant maximal de l’indemnité par année et par sinistre, les franchises, s’il y a lieu, la justification documentaire de la souscription de l’assurance, le groupe d’assurance, s’il y a lieu, et toute autre condition sont établis par règlement.

Les services fournis par des particuliers aux utilisateurs de services touristiques qui sont offerts et distribués directement ou par l’intermédiaire de plateformes publicitaires ou d’entreprises spécialisées, doivent respecter la réglementation applicable au service en question, ainsi que celles relatives à l’emploi, à la sécurité, aux prix et à la fiscalité qui sont exigées des entreprises touristiques par la présente loi et les autres réglementations qui leur sont applicables.

 

Quelles logement ne seront pas considérées comme un logement touristique ?

Si votre propriété se trouve dans l’un des cas suivants, elle ne sera pas considérée comme un logement touristique :

  1. Lorsque vous le louez à titre saisonnier, conformément aux dispositions de la loi 29/1994, du 24 novembre, sur les baux urbains, et de la loi 8/2004, du 20 octobre, sur le logement dans la Communauté de Valence, et que vous ne fournissez pas au locataire les services typiques de l’industrie hôtelière.
  2. Lorsque vous le louez de manière saisonnière, conformément aux dispositions de la loi 29/1994, du 24 novembre, sur les baux urbains, et de la loi 8/2004, du 20 octobre, sur le logement dans la Communauté de Valence, et que vous n’utilisez pas de canaux de commercialisation touristique à cette fin.
  3. Les appartements qui constituent un bloc ou un groupe d’appartements. Ils sont réglementés par le décret 91/2009, du 3 juillet.

 

Quel équipement doivent-ils avoir ?

En général, le logement touristique sera équipé du mobilier, des couverts, des ustensiles de cuisine, du linge de maison et des autres ustensiles et accessoires nécessaires pour répondre aux besoins des clients selon leur capacité.
La prestation des services de nettoyage et de blanchisserie, le changement du linge, les réparations, l’entretien et la collecte des déchets seront régis par les dispositions du contrat signé pour l’occupation de l’unité d’hébergement. Il est donc important que vous disposiez d’un contrat d’hébergement qui fixe les conditions de prestation des services susmentionnés.
Toutes les chambres seront équipées d’une armoire, à l’intérieur ou à l’extérieur de la chambre, quelle que soit la catégorie de l’hébergement.

Quand une propriété ne peut-elle pas être utilisée à des fins touristiques ?

Vous ne pouvez pas utiliser un logement à des fins touristiques lorsque :

Il ne respecte pas la réglementation municipale applicable à l’exercice de l’activité.
Il est loué par chambres. Le règlement établit que le logement doit comprendre l’ensemble de l’unité, et il est interdit de le louer par pièces. En outre, le propriétaire ne doit pas y vivre.

 

Comment obtenir la licence touristique à Alicante?

Quelle est la première chose que vous devez faire pour affecter votre logement à un usage touristique ?

Les propriétaires ou les gestionnaires qui vont exercer l’activité touristique d’hébergement dans un logement résidentiel doivent présenter la communication responsable-déclaration de consécration à l’usage touristique du logement ou, le cas échéant, celle se référant à l’activité des sociétés de gestion, dans des formulaires formalisés, qui seront disponibles sur le site web de la Generalitat Valenciana,  auprès des Services aux citoyens et de leurs délégations, et auprès de la Direction générale du tourisme.

En résumé, vous devrez présenter l’un des deux formulaires formalisés suivants, en fonction du nombre de logements que vous allez gérer :

– En tant que titulaire, vous pouvez gérer directement jusqu’à 4 logements. Pour ce faire, vous devez présenter :

Le formulaire de déclaration responsable concernant l’utilisation des logements touristiques.

Déclaration de responsabilité des propriétaires

– Si vous avez l’intention de gérer 5 propriétés ou plus, vous devez le faire en tant que société de gestion. Dans ce cas, le formulaire à présenter sera différent :

Le formulaire de déclaration responsable se référant à l’activité des entreprises de gestion d’hébergement touristique.

Déclaration responsable pour les sociétés de gestion

A partir de quand pouvez-vous louer et annoncer votre bien ?

La communication-déclaration responsable adressée à l’organisme compétent en matière de tourisme (Service territorial du tourisme de la province où se trouve le logement touristique) permettra l’exercice de l’activité pour une durée indéterminée, à compter du jour de sa présentation.

À partir de ce moment, vous pourrez faire de la publicité en tant que logement touristique.

Comment pouvez-vous présenter la déclaration responsable ?

Il y a deux possibilités, à vous de choisir :

R – Si vous êtes un particulier :

1. par voie électronique, via la plate-forme de traitement, à partir du bouton Détails de la procédure > Traitement avec certificat.

Bureau virtuel

La Plateforme de traitement vous permet de remplir, signer et soumettre au registre le formulaire de procédure administrative pour la déclaration responsable pour l’accès ou l’exercice de l’activité dans le logement à des fins touristiques.

Pour ce faire, vous devez disposer d’un certificat numérique délivré par l’ACCV ou d’une carte d’identité électronique et avoir installé certains composants sur votre ordinateur, comme une visionneuse de documents PDF.

Vous pouvez utiliser le certificat numérique pour effectuer vos procédures confortablement sur Internet en toute sécurité et confidentialité. Pour ce faire, le certificat doit être installé sur le navigateur de votre ordinateur et avoir une configuration compatible.

Détail des procédures > Procédures > Procéder avec un certificat

2. En personne ou en personne, à partir du bouton Détails de la procédure > Formulaires associés.

Si vous ne disposez pas d’un certificat numérique, vous pouvez remplir le formulaire en ligne, à partir du bouton « Formulaires associés » et joindre les documents supplémentaires requis pour la procédure. Toutefois, vous devez le présenter physiquement au bureau d’enregistrement de l’organisme compétent, aux bureaux d’enregistrement et aux services aux citoyens.

Également aux registres des entités établies à l’article 16.4 de la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques.

Détails des procédures > Formulaires associés

B – Si vous êtes une société :

C’est-à-dire, si vous êtes une société commerciale, toujours par voie électronique.

L’article 14.2 de la loi 39/2015, du 1er octobre, établit que le dépôt électronique est obligatoire pour certains sujets, dont les personnes morales.

Quels documents devez-vous joindre à la déclaration responsable ?

Plus précisément, vous devez fournir les documents suivants :

La documentation qui accrédite la personnalité physique ou juridique de l’intéressé.
Le permis d’occupation de l’habitation. À défaut, vous devez déclarer que vous en avez un.
La liste des logements à usage touristique, s’il y en a plusieurs.
Déclaration responsable de la partie intéressée concernant :
La disponibilité de la/des propriété(s).
Le respect des exigences techniques générales et spécifiques et leur maintien pendant la durée de l’activité.
Que les exigences réglementaires établies pour la détention, le cas échéant, de la modalité rurale sont respectées.
Si vous ne présentez pas volontairement les documents susmentionnés en même temps que la déclaration de responsabilité, vous pourrez les présenter ultérieurement lorsque le service territorial compétent vous en fera la demande.

Pour fournir la documentation, vous devez la scanner et la joindre à la communication, en format pdf.

A moins que les documents originaux ne doivent être conservés dans la procédure, vous avez le droit de fournir – au lieu d’une copie certifiée – des copies de ceux-ci, dont l’exactitude sera garantie par la fourniture de la déclaration de responsabilité de l’intéressé, sans préjudice du pouvoir de vérification ultérieur de l’Administration.

Quelle est la date limite pour soumettre la déclaration de communication responsable ?

Permanent :

La procédure de communication-déclaration responsable de la dédicace à l’usage touristique des logements ou, le cas échéant, celle se référant à l’activité des sociétés de gestion n’est pas soumise à un délai spécifique.

Par conséquent, vous pouvez soumettre la déclaration tout au long de l’année.

Quel est le délai de résolution et de notification de la fin de la procédure ?

Il n’y a pas de délai spécifique pour cela.

Quel est le délai pour commencer l’activité après la communication-déclaration responsable ?

Il est très important de savoir qu’une fois la notification effectuée, l’établissement doit commencer son activité dans un délai maximum de deux mois, à compter du jour même de la notification.

Comment l’administration du tourisme peut-elle répondre ?

Résolution express.

Le silence administratif positif (l’acceptation de la demande) ne se produit pas en l’absence d’une résolution expresse.

Car dans ces cas, l’administration n’est pas obligée de résoudre.

Comment l’administration touristique communique-t-elle avec vous ?

Les formes de communication entre l’administration et l’intéressé (vous) sont établies dans les articles 40 à 45 de la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques.

Veuillez noter que pour accéder à la notification électronique, vous devez disposer d’une carte d’identité électronique ou de l’un des certificats reconnus par la Generalitat Valenciana.

Quels recours peuvent être introduits contre la décision de rejet de la demande ?

Les recours suivants peuvent être introduits contre la décision de rejet de la déclaration responsable d’un logement à usage touristique :

Appel pour réexamen : Cet élément est facultatif ou non obligatoire. Elle est présentée à la même instance qui a émis la décision.
Appel : il est obligatoire ou obligatoire, avant de recourir aux tribunaux. Elle est présentée devant le supérieur hiérarchique de l’organe qui a rendu la décision.
Pour introduire ou présenter les recours susmentionnés, vous ne devez payer aucun droit et vous pouvez le faire vous-même. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat ou un notaire. Je vous recommande toutefois de demander conseil avant de le faire. Je vous rappelle que vous êtes dans ce que l’on appelle la procédure administrative avant la procédure judiciaire.

INSCRIPTION AU REGISTRE DU TOURISME DE LA COMMUNAUTÉ VALENCIENNE, PUBLICITÉ ET SIGNE DISTINCTIF DE LA VT :

Comment se déroule l’enregistrement de votre logement touristique ?

Si le formulaire et la documentation susmentionnés sont en ordre, le service territorial du tourisme inscrira automatiquement le logement touristique au registre du tourisme de la Communauté de Valence et, à cet effet, remettra à l’intéressé un document accréditant l’inscription.

Le Registre général des entreprises, établissements et professions touristiques de la Communauté de Valence a été rebaptisé Registre du tourisme de la Communauté de Valence.

Il servira à enregistrer les personnes qui exercent des professions touristiques, les entreprises et les établissements touristiques de la Communauté de Valence.

Le registre sera public, l’inscription sera gratuite et son régime de fonctionnement sera déterminé par voie réglementaire.

La loi 15/2018 établit que des systèmes de collaboration dans la gestion du registre du tourisme peuvent être mis en place avec des sociétés locales, dans les termes et conditions qui seront déterminés par voie réglementaire.

Le numéro d’enregistrement doit-il figurer dans votre publicité ?

La publicité pour les logements touristiques enregistrés doit inclure les numéros d’enregistrement des logements et leurs catégories.

Dans le cas d’une société de gestion qui gère différents logements dans le même immeuble, il suffit d’annoncer le numéro d’enregistrement de la société de gestion.

Lorsque la publicité est réalisée par le biais des services de la société de l’information, les propriétaires des canaux de publicité ou de commercialisation sont solidairement responsables de l’inclusion des numéros d’enregistrement des logements susmentionnés et de leurs catégories, ainsi que de la véracité des données incluses dans leurs supports.

Les plateformes numériques d’hébergement devront se conformer à leurs obligations légales en tant qu’entreprises de services touristiques et, plus particulièrement, collaborer avec les différentes administrations pour faciliter la supervision et le contrôle publics que les prestataires offrant des services par le biais de ces plateformes numériques respectent la réglementation.

Les plateformes devront demander au propriétaire de l’hébergement touristique d’accréditer le numéro d’enregistrement valide, sous peine de sanction économique en tant qu’infraction très grave.

Désormais, avec la loi 15/2018, le non-respect des obligations de publicité et de communication dans la commercialisation des hébergements touristiques est considéré comme une infraction grave qui peut être sanctionnée par des amendes de 10 001 € à 100 000 €.

Les hébergements touristiques doivent-ils afficher un signe quelconque ?

Les logements touristiques enregistrés doivent afficher, de manière visible à l’entrée, à l’intérieur ou à l’extérieur, l’identification correspondante de leur statut de logement touristique et leur numéro d’enregistrement.

Plaque d’habitation touristique C. Valenciana

Avec la loi 15/2018, le défaut d’affichage du badge de logement touristique peut être sanctionné par des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

L’ENREGISTREMENT DES VOYAGEURS :

Conformément à la réglementation du ministère de l’intérieur, vous devez remplir un rapport d’entrée des voyageurs, établi selon un modèle officiel, et l’envoyer au commissariat de police ou au poste de la garde civile correspondant, selon la localité où se trouve le bien.

Les dispositions réglementaires sont établies dans l’arrêté 1922/2003 du 3 juillet relatif aux carnets d’enregistrement et aux formulaires d’inscription des voyageurs dans les hébergements touristiques.

 

CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENTS TOURISTIQUES DANS LA COMMUNAUTÉ DE VALENCE :

Est-il obligatoire de signer un contrat d’hébergement touristique ?

Il n’est pas obligatoire de signer un contrat d’hébergement.

Si vous chercher une société pour obtenir la licence touristique pour votre bien n’hésiter à pas a nous contacté

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